Vice de procédure : le cabinet obtient en cassation l’annulation d’un arrêt pour défaut d’assistance par interprète
Droit à un interprète : le cabinet DEROUICHE obtient la cassation d’un arrêt de rejet de…
Qu’est-ce que l’enquête de faisabilité ?
L’enquête de faisabilité est un élément préalable à une remise en liberté dans les dossiers correctionnels…
Tout savoir sur les garanties de représentation
Les garanties de représentation permettent à la justice de s’assurer qu’une personne mise en cause restera…
La JIRS et la lutte contre la criminalité organisée
La JIRS, ou juridiction interrégionale spécialisée, est une juridiction pénale française créée pour traiter les affaires…
Qu’est‑ce que l’association de malfaiteurs terroristes ?
L’association de malfaiteurs terroristes désigne un groupement ou une entente visant à préparer des actes terroristes….
Vice de procédure : le cabinet obtient la remise en liberté pour défaut de motivation du rejet d’une demande de renvoi
Défaut de motivation du rejet d’une demande de renvoi : le cabinet DEROUICHE obtient la nullité de…
Obtenir un permis de visite au parloir sans l’aide d’un avocat pénaliste
Un proche est incarcéré et vous souhaitez lui rendre visite au parloir ? Sans permis, l’accès…
Que faire lorsqu’un proche vient d’être incarcéré ?
Un proche vient d’être incarcéré ? Réalisez rapidement les démarches essentielles : trouver le lieu de…
Le contrôle judiciaire expliqué par un avocat pénaliste
Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte imposée par le juge d’instruction ou le tribunal…
Vice de procédure : le cabinet obtient la remise en liberté pour défaut d’accès au dossier
Défaut d’accès au dossier et irrégularité du défèrement : le tribunal correctionnel de Fontainebleau ordonne la…
