Le projet de loi S.U.R.E : Sanction Utile, Rapide et Effective
Le projet de loi « Sanction Utile, Rapide et Effective » (S.U.R.E) s’inscrit dans une réforme…
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Vice de procédure : le cabinet a obtenu la remise en liberté d’un mis en examen…
Être placé en garde à vue est une situation stressante qui nécessite d’adopter immédiatement les bons…
Lors d’une garde à vue, les auditions constituent une étape essentielle de la procédure pénale. Pourtant,…
Le cabinet a obtenu devant la Cour de cassation la remise en liberté d’un mis en…
Le cabinet a obtenu la relaxe de son client devant le tribunal correctionnel de Nîmes, alors…
Un signalement TRACFIN, appelé juridiquement déclaration de soupçon, est une information transmise par certains professionnels lorsqu’une…
La provocation au terrorisme désigne toute action visant à inciter, encourager ou orienter autrui à commettre…
Le Parquet national antiterroriste (PNAT) est une autorité judiciaire spécialisée créée pour répondre de manière adaptée…
Transporter de l’argent en espèces peut susciter une inquiétude légitime. Lors d’un contrôle, la découverte de…
Derouiche Avocat - Avocat pénal Paris
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