Vice de procédure : PV non signé, le cabinet obtient la remise en liberté
Vice de procédure : le cabinet a obtenu la remise en liberté d’un mis en examen…
Vice de procédure : le cabinet obtient une remise en liberté pour défaut de notification du droit au silence
Défaut de notification du droit au silence et irrégularité de procédure : le cabinet DEROUICHE obtient…
Vice de procédure : le cabinet obtient la remise en liberté pour défaut de motivation du rejet d’une demande de renvoi
Défaut de motivation du rejet d’une demande de renvoi : le cabinet DEROUICHE obtient la nullité de…
Vice de procédure : le cabinet obtient la remise en liberté pour défaut d’accès au dossier
Défaut d’accès au dossier et irrégularité du défèrement : le tribunal correctionnel de Fontainebleau ordonne la…
Vice de procédure : le cabinet obtient en cassation l’annulation d’un arrêt pour défaut d’assistance par interprète
Droit à un interprète : le cabinet DEROUICHE obtient la cassation d’un arrêt de rejet de…
Vice de procédure : le cabinet obtient en cassation la remise en liberté d’un mis en examen
Le cabinet a obtenu devant la Cour de cassation la remise en liberté d’un mis en…
Mise en liberté refusée : quand peut-on déposer une nouvelle demande ?
Un refus de mise en liberté ne ferme pas définitivement la possibilité de sortir de détention…
Pesée des stupéfiants saisis : votre présence est-elle obligatoire ?
Une pesée de stupéfiants réalisée en votre absence n’est pas automatiquement irrégulière. Il faut identifier le…
Comparution immédiate d’un proche : comment transmettre les justificatifs à l’avocat ?
Un proche va être jugé en comparution immédiate et l’avocat demande des justificatifs. Dans l’urgence, la…
Écoutes et géolocalisation : une autorisation doit expliquer leur nécessité
Une ligne placée sur écoute ou suivie par géolocalisation peut fournir des éléments déterminants dans une…
