Détention provisoire des mineurs : ce que change la décision du 7 octobre 2026
La détention provisoire des mineurs fait l’objet d’une actualité importante en cet automne 2026. Dans une…
Comparution immédiate : peut-on refuser d’être jugé le jour même ?
Vous sortez de garde à vue et le procureur vous annonce une comparution immédiate. L’audience peut…
Couvre-feu : que risque-t-on si on le viole ?
Les couvre-feux font leur retour dans l’actualité. La question est simple : que risque-t-on si l’on…
Convocation au commissariat : faut-il s’y rendre ?
Recevoir une convocation au commissariat peut inquiéter. On ne sait pas toujours pourquoi l’on est appelé,…
Le projet de loi S.U.R.E : Sanction Utile, Rapide et Effective
Le projet de loi « Sanction Utile, Rapide et Effective » (S.U.R.E) s’inscrit dans une réforme…
Vice de procédure : PV non signé, le cabinet obtient la remise en liberté
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Que faire en cas de garde à vue ?
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Refuser de répondre en garde à vue : l’usage du droit au silence
Lors d’une garde à vue, les auditions constituent une étape essentielle de la procédure pénale. Pourtant,…
Vice de procédure : le cabinet obtient en cassation la remise en liberté d’un mis en examen
Le cabinet a obtenu devant la Cour de cassation la remise en liberté d’un mis en…
Le cabinet obtient la relaxe d’un prévenu poursuivi pour agression sexuelle et harcèlement
Le cabinet a obtenu la relaxe de son client devant le tribunal correctionnel de Nîmes, alors…
