Qu’est-ce qu’un signalement TRACFIN ?
Un signalement TRACFIN, appelé juridiquement déclaration de soupçon, est une information transmise par certains professionnels lorsqu’une…
Qu’est‑ce que la provocation au terrorisme ?
La provocation au terrorisme désigne toute action visant à inciter, encourager ou orienter autrui à commettre…
Le Parquet national antiterroriste (PNAT)
Le Parquet national antiterroriste (PNAT) est une autorité judiciaire spécialisée créée pour répondre de manière adaptée…
Peut-on transporter de l’argent en espèces ? La Cour de cassation a tranché
Transporter de l’argent en espèces peut susciter une inquiétude légitime. Lors d’un contrôle, la découverte de…
Vice de procédure : le cabinet obtient en cassation l’annulation d’un arrêt pour défaut d’assistance par interprète
Droit à un interprète : le cabinet DEROUICHE obtient la cassation d’un arrêt de rejet de…
Qu’est-ce que l’enquête de faisabilité ?
L’enquête de faisabilité est un élément préalable à une remise en liberté dans les dossiers correctionnels…
Tout savoir sur les garanties de représentation
Les garanties de représentation permettent à la justice de s’assurer qu’une personne mise en cause restera…
La JIRS et la lutte contre la criminalité organisée
La JIRS, ou juridiction interrégionale spécialisée, est une juridiction pénale française créée pour traiter les affaires…
Qu’est‑ce que l’association de malfaiteurs terroristes ?
L’association de malfaiteurs terroristes désigne un groupement ou une entente visant à préparer des actes terroristes….
Vice de procédure : le cabinet obtient la remise en liberté pour défaut de motivation du rejet d’une demande de renvoi
Défaut de motivation du rejet d’une demande de renvoi : le cabinet DEROUICHE obtient la nullité de…
