Le projet de loi S.U.R.E : Sanction Utile, Rapide et Effective
Le projet de loi « Sanction Utile, Rapide et Effective » (S.U.R.E) s’inscrit dans une réforme…
Vice de procédure : PV non signé, le cabinet obtient la remise en liberté
Vice de procédure : le cabinet a obtenu la remise en liberté d’un mis en examen…
Que faire en cas de garde à vue ?
Être placé en garde à vue est une situation stressante qui nécessite d’adopter immédiatement les bons…
Refuser de répondre en garde à vue : l’usage du droit au silence
Lors d’une garde à vue, les auditions constituent une étape essentielle de la procédure pénale. Pourtant,…
Vice de procédure : le cabinet obtient en cassation la remise en liberté d’un mis en examen
Le cabinet a obtenu devant la Cour de cassation la remise en liberté d’un mis en…
Le cabinet obtient la relaxe d’un prévenu poursuivi pour agression sexuelle et harcèlement
Le cabinet a obtenu la relaxe de son client devant le tribunal correctionnel de Nîmes, alors…
Qu’est-ce qu’un signalement TRACFIN ?
Un signalement TRACFIN, appelé juridiquement déclaration de soupçon, est une information transmise par certains professionnels lorsqu’une…
Qu’est‑ce que la provocation au terrorisme ?
La provocation au terrorisme désigne toute action visant à inciter, encourager ou orienter autrui à commettre…
Le Parquet national antiterroriste (PNAT)
Le Parquet national antiterroriste (PNAT) est une autorité judiciaire spécialisée créée pour répondre de manière adaptée…
Peut-on transporter de l’argent en espèces ? La Cour de cassation a tranché
Transporter de l’argent en espèces peut susciter une inquiétude légitime. Lors d’un contrôle, la découverte de…
