Droit Pénal : 50 définitions clés pour comprendre la procédure
Le droit pénal est un domaine complexe, mais comprendre certaines notions fondamentales peut vous aider à mieux appréhender le processus judiciaire. Cet article présente 50 définitions essentielles pour mieux comprendre la procédure tant en qualité de victime que de mis en cause.
Sommaire
Phase 1 : L’Enquête et l’Arrestation
Phase 2 : La Privation de Liberté Avant le Procès
Phase 3 : Le Jugement
Phase 4 : Les Peines et Leurs Modalités
Phase 1 : L’Enquête et l’Arrestation
La plainte est l’acte par lequel une victime signale officiellement une infraction à la police ou à la justice.
Une dénonciation est une déclaration faite à la police ou à la justice pour signaler un crime ou un délit, par une personne autre que la victime.
La garde à vue est une mesure permettant de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction pendant une durée déterminée.
La perquisition est une recherche effectuée dans un domicile ou un lieu afin de recueillir des preuves dans le cadre d’une enquête.
Une audition libre est un interrogatoire de personne dans le cadre d’une enquête, où la personne n’est ni gardée à vue, ni mise en examen.
La COPJ est une convocation officielle permettant de demander à une personne de se présenter devant un officier de police judiciaire.
Le flagrant délit désigne une infraction qui est en train de se commettre ou qui vient juste d’être commise, permettant une arrestation immédiate.
La présomption d’innocence est un principe fondamental selon lequel toute personne accusée est considérée innocente jusqu’à preuve du contraire.
L’enquête préliminaire est une enquête menée par la police sous la direction du procureur de la République pour déterminer si une infraction a été commise.
Une enquête de flagrance est ouverte lorsque l’infraction est en cours ou vient de se produire, permettant des mesures immédiates pour identifier et arrêter les auteurs.
Une commission rogatoire est une demande faite par un juge d’instruction à un autre magistrat ou à la police pour accomplir certaines diligences.
Le contrôle d’identité est une vérification effectuée par les forces de l’ordre afin d’établir l’identité d’une personne dans un cadre légal.
La mise en examen est un acte judiciaire où une personne est officiellement accusée d’une infraction dans le cadre d’une instruction.
Un témoin assisté est une personne impliquée dans une enquête, mais qui n’est pas mise en examen. Il peut être assisté par un avocat.
L’information judiciaire est une procédure ouverte par le procureur de la République pour approfondir une enquête sous la direction d’un juge d’instruction.
Le contrôle judiciaire est une mesure de surveillance imposée à une personne mise en examen, l’obligeant à respecter certaines conditions.
La saisine du juge d’instruction est l’acte par lequel le procureur de la République confie une enquête au juge d’instruction pour qu’il mène des investigations approfondies.
Le défèrement devant le procureur est une procédure où une personne mise en examen est présentée à un procureur pour examiner les charges retenues contre elle.
Un non-lieu est une décision judiciaire qui met fin à une procédure pour insuffisance de charges, tandis qu’un classement sans suite signifie qu’il n’y a pas de suite donnée à une plainte, généralement en raison de l’absence de preuve.
La complicité est le fait d’aider ou d’assister une autre personne dans la commission d’une infraction. Le complice est puni de la même peine que l’auteur.
Phase 2 : Les mesures de sûretées avant le procès
Un mandat de dépôt est une décision judiciaire qui ordonne l’incarcération d’une personne en prison, souvent dans le cadre de la détention provisoire.
La détention provisoire est une mesure qui permet de maintenir une personne en prison avant son procès, sous certaines conditions de dangerosité ou de risque de fuite.
Un mandat d’arrêt est un ordre de la justice permettant l’arrestation d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction.
Le mandat d’amener est une décision judiciaire qui ordonne l’arrestation d’une personne afin de la conduire devant un juge.
La libération sous caution permet à une personne de sortir de prison en versant une somme d’argent, à condition de respecter certaines conditions imposées par la justice.
L’interdiction de séjour est une mesure judiciaire interdisant à une personne de se rendre dans une zone géographique déterminée.
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure qui permet à une personne d’être placée chez elle sous surveillance électronique en attendant son procès.
Le quartier disciplinaire est un lieu dans un établissement pénitentiaire où les détenus sont placés en raison de comportements violant les règles de discipline de la prison
Phase 3 : Le Jugement
La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne rapidement après son arrestation, sans attendre un procès complet.
L’audience correctionnelle est l’audience au tribunal correctionnel, où sont jugés les délits, moins graves que les crimes.
La cour d’assises est un tribunal compétent pour juger les crimes les plus graves, tels que les meurtres ou les viols, avec un jury populaire.
Un crime est une infraction grave passible de peines lourdes, un délit est une infraction moins grave, et une contravention est une infraction mineure.
La responsabilité pénale est la capacité d’une personne à être tenue juridiquement responsable d’une infraction qu’elle a commise.
L’ordonnance de renvoi est une décision du juge d’instruction qui renvoie une personne devant un tribunal ou une cour d’assises pour jugement.
La CRPC permet à une personne d’accepter une peine négociée avec le procureur de la République sans passer par un procès complet.
Le jugement par défaut intervient lorsque la personne condamnée ne se présente pas à son procès, et la décision est prise en son absence.
La tentative est une infraction qui se caractérise par l’intention criminelle d’accomplir une infraction, même si celle-ci n’a pas été entièrement réalisée
L’ITT (Incapacité Totale de Travail) désigne le nombre de jours pendant lesquels une victime est médicalement inapte à ses activités normales après une agression. Elle sert à qualifier la gravité des violences et à fixer les sanctions pénales.
Un vice de procédure est une erreur dans le déroulement d’une enquête ou d’un procès, comme une perquisition illégale ou un non-respect des droits. Il peut annuler la procédure et faire tomber les poursuites.
La légitime défense permet à une personne de réagir à une agression immédiate pour se protéger, sans être pénalement responsable. Cependant, l’acte doit être proportionné à la menace et ne pas résulter d’une provocation.
Phase 4 : Les Peines et Leurs Modalités
La confusion de peines permet de cumuler des peines d’emprisonnement, lorsque plusieurs peines sont prononcées à l’encontre d’une même personne
La peine avec sursis est une sanction qui permet d’éviter la prison, tant que la personne condamnée ne commet pas de nouvelle infraction pendant la période de sursis.
Le sursis probatoire est une forme de sursis avec des conditions supplémentaires, comme des obligations de suivre une formation ou de se soumettre à un suivi médical.
La révocation de sursis intervient lorsqu’une personne ne respecte pas les conditions de son sursis, entraînant l’exécution de la peine de prison initialement suspendue.
Les travaux d’intérêt général sont une peine alternative à la prison, consistant à effectuer des travaux non rémunérés au service de la communauté.
Une peine complémentaire est une sanction qui s’ajoute à la peine principale, comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la confiscation de biens.
L’exécution provisoire permet d’exécuter immédiatement une peine, même en attendant l’examen de l’appel.
La récidive désigne la commission d’une nouvelle infraction par une personne déjà condamnée pour une infraction précédente dans un certain délai.
L’abolition du discernement est une situation où la personne ne peut être tenue pénalement responsable de ses actes, en raison de troubles mentaux ou d’un état d’aliénation. Elle ne peut donc pas être condamnée.
Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative qui oblige un étranger en situation irrégulière à quitter la France dans un délai fixé, sous peine d’expulsion forcée.
