AVOCAT PÉNALISTE INTERVENANT À FONTAINEBLEAU · SEINE-ET-MARNE (77)

Avocat pénaliste à Fontainebleau

Vous recherchez un avocat pénaliste à Fontainebleau ?

Garde à vue dans le sud de la Seine-et-Marne, défèrement, comparution immédiate ou instruction : Kamel DEROUICHE, avocat au Barreau de Paris, intervient au tribunal judiciaire de Fontainebleau et devant la cour d’appel de Paris.

Kamel Derouiche, avocat pénaliste intervenant à Fontainebleau

Maître Kamel DEROUICHE

Avocat pénaliste · Barreau de Paris

Diplômé de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, il exerce exclusivement en droit pénal et en droit pénal des affaires.

Avocat pénaliste à Fontainebleau : dans quelles situations ?

Le tribunal judiciaire de Fontainebleau couvre le sud de la Seine-et-Marne, une centaine de communes entre la forêt de Fontainebleau, la vallée du Loing et le confluent de la Seine et de l’Yonne : Fontainebleau, Avon, Nemours, Montereau-Fault-Yonne, Moret-Loing-et-Orvanne, Bois-le-Roi, Souppes-sur-Loing… C’est une juridiction à taille humaine, où les audiences correctionnelles, les comparutions immédiates et les instructions sont suivies par un nombre restreint de magistrats.

Le cabinet y intervient pour les personnes mises en cause comme pour les victimes : violences, y compris intrafamiliales, infractions à la législation sur les stupéfiants, vols et cambriolages, délits routiers, escroqueries, mais aussi affaires criminelles instruites à Fontainebleau puis jugées à Melun. Les axes autoroutiers qui traversent le ressort (A6, A5, A19) donnent lieu à de nombreuses interpellations lors de contrôles routiers, notamment pour transport de stupéfiants : la régularité du contrôle et de la fouille du véhicule est alors au cœur de la défense.

Garde à vue dans le sud de la Seine-et-Marne : l’intervention de l’avocat pénaliste à Fontainebleau

La garde à vue se déroule au commissariat de Fontainebleau-Avon, au commissariat de Montereau ou, dans une grande partie du ressort, dans une brigade de gendarmerie. La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure ; sa famille peut aussi en désigner un. L’avocat s’entretient confidentiellement avec elle pendant trente minutes, prend connaissance des procès-verbaux de notification des droits et d’audition, puis assiste aux auditions et confrontations.

Dans les brigades rurales, les délais de transport et la disponibilité des enquêteurs allongent parfois la mesure : la notification des droits, l’avis au procureur et la motivation de la prolongation doivent alors être vérifiés avec une attention particulière. Toute irrégularité relevée est consignée dans des observations écrites jointes à la procédure, pour pouvoir être invoquée devant le tribunal.

Défèrement et comparution immédiate à Fontainebleau : l’accès au dossier

À l’issue de la garde à vue, la personne peut être déférée devant le procureur de la République, qui décide de la suite : convocation, comparution immédiate, comparution à délai différé ou ouverture d’une information judiciaire. À ce stade, l’article 393 du code de procédure pénale impose que l’avocat puisse consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir librement avec son client. Sans cette consultation, il ne peut présenter d’observations utiles sur l’orientation de la procédure, ni préparer la question de la détention.

En comparution immédiate, le prévenu peut être jugé le jour même ou demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal statue alors sur le maintien en détention jusqu’à l’audience de renvoi. Les garanties de représentation (domicile, emploi, attaches familiales) et la recherche des nullités de procédure se préparent en quelques heures, avec le concours de la famille.

Instruction et détention provisoire

Pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction du tribunal de Fontainebleau est saisi. Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention ; les personnes détenues sont le plus souvent incarcérées au centre pénitentiaire Sud-Francilien, à Réau. Pendant l’information, l’avocat accède au dossier, sollicite des actes, conteste les décisions et présente des demandes de mise en liberté, en proposant des alternatives concrètes : contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique.

Appel à Paris et cour d’assises à Melun

Le tribunal judiciaire de Fontainebleau relève de la cour d’appel de Paris : les appels correctionnels y sont jugés, et la chambre de l’instruction de Paris contrôle les décisions des juges d’instruction et des juges des libertés. Les crimes instruits à Fontainebleau sont jugés par la cour d’assises de Seine-et-Marne, qui siège à Melun, ou par la cour criminelle départementale. Le cabinet plaide devant ces juridictions, à proximité de ses bureaux parisiens.

Étude de cas · Résultat obtenu par le cabinet

Étude de cas : remise en liberté obtenue par le cabinet à Fontainebleau

Un homme poursuivi pour une tentative de viol correctionnalisée avait été déféré puis placé en détention provisoire, assisté lors du défèrement d’un avocat commis d’office qui n’avait pas pu consulter le dossier. Saisi quelques jours plus tard, le cabinet a soulevé la violation de l’article 393 du code de procédure pénale, qui garantit à l’avocat l’accès au dossier dès le défèrement : la nullité a été retenue et le client remis en liberté.

Quels éléments préparer avant d’appeler un avocat pénaliste à Fontainebleau ?

  • l’identité complète de la personne concernée ;
  • le lieu où elle se trouve (commissariat, gendarmerie, tribunal, établissement pénitentiaire) ;
  • les faits reprochés, s’ils sont connus ;
  • toute convocation, procès-verbal ou décision déjà reçus ;
  • les justificatifs de domicile, de travail ou de formation, et de situation familiale.

Coordonnées utiles pour une affaire pénale à Fontainebleau

Les coordonnées ci-dessous sont données à titre indicatif ; elles peuvent évoluer. En cas d’urgence (garde à vue, défèrement), appelez directement le cabinet au 06 34 12 21 57.

  • Tribunal judiciaire de Fontainebleau – 159 rue Grande, 77300 Fontainebleau. Standard : 01 60 71 23 00 (fiche officielle).
  • Ordre des avocats de Fontainebleau : 01 64 22 15 63.
  • Centre pénitentiaire Sud-Francilien – Le Plessis-Picard, 77550 Réau. Standard et parloirs : 01 72 62 60 00.

Communes relevant du tribunal judiciaire de Fontainebleau

Le cabinet intervient pour les affaires relevant du tribunal judiciaire de Fontainebleau, qui concernent notamment les communes suivantes : Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Héricy, Vulaines-sur-Seine, Champagne-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Montereau-Fault-Yonne, Varennes-sur-Seine, Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Souppes-sur-Loing, Château-Landon, La Chapelle-la-Reine, Larchant.

Questions fréquentes sur l’avocat pénaliste à Fontainebleau

Un avocat du Barreau de Paris peut-il plaider à Fontainebleau ?

Oui. Un avocat inscrit au Barreau de Paris peut assister et plaider devant toutes les juridictions pénales, dont le tribunal judiciaire de Fontainebleau, la cour d’appel de Paris et la cour d’assises de Seine-et-Marne.

Mon avocat n’a pas pu lire le dossier lors du défèrement : que faire ?

Il faut le signaler sans attendre à un avocat. L’accès au dossier lors du défèrement est une formalité prescrite à peine de nullité : son absence peut conduire à l’annulation de la procédure et à la remise en liberté, comme l’a obtenu le cabinet à Fontainebleau.

Combien de temps pour rejoindre le tribunal depuis Paris ?

Fontainebleau est à une quarantaine de minutes de Paris en train depuis la gare de Lyon, ce qui permet au cabinet d’intervenir rapidement pour un défèrement ou une audience.

Tribunaux où intervient le cabinet

Outre Paris, le cabinet intervient notamment devant les tribunaux judiciaires de Bobigny, Évry, Créteil, Nanterre, Versailles, Melun, Pontoise, Meaux, Marseille, Lille, Bordeaux, Montpellier, Nîmes, Rennes, Nantes, Strasbourg, Reims, Rouen, Lyon, Nice, Toulouse, Aix-en-Provence, Toulon, Grenoble, Nancy.

Pour aller plus loin : Maître Kamel DEROUICHE, avocat pénaliste à Paris, vous assiste en garde à vue, en détention provisoire et lors d’une mise en examen. Urgences 24h/24 au 06 34 12 21 57.

Appeler · 06 34 12 21 57